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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0920JUD004174415
20 septembre 2018
20 septembre 2018
They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6972c518cdc6046d475d1977
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[GJ] [MJ] [V] épouse [AF], née le [Date naissance 15] 1970 à [Localité 33] 2.2. [X], [OH] [V], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 33] 2.3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214821_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300030_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10237
6 mars 2019
6 mars 2019
jours et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, la cour d'appel a violé les articles 2.1 alinéa 2 et 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304656_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
à 2.5 avec des fondations superficielles alors qu'il ressort sans ambiguïté de l'article 2 B du cahier des clauses techniques particulières que les murs de soutènement n° 2.2 à 2.5 devaient comporter
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d91
1 octobre 2025
1 octobre 2025
POSTE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37fdc35c03afb70c8fa
15 avril 2024
15 avril 2024
En conséquence, la demande en dommages et intérêts compensatoire sera écartée. 2.3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article UP 6 du même règlement ; - il méconnaît l’article UP 7 du même règlement ; - il méconnaît l’article UP 8.A du même règlement ; - il méconnaît l’article UP 9 du même règlement ; - il méconnaît
Source officielle11e Chambre A
6034e0b2469ea70b72345c22
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214780_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile
6979dbaccdc6046d47f5fd64
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En tout état de cause, les dernières conclusions comprenant un tel énoncé, la cour est régulièrement saisie. 2- sur la résiliation du bail et ses conséquences 2.1 En application de l'article 834
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1.3, 2.1 et 2.3.1.2, dans les conditions prévues ci-dessus, ainsi que des articles 2.3.1.3, 2.4.1, 2.5, 2.8, 2.9.1 et 2.9.2 de l'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet de la Côte-d'Or.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192938
20 octobre 2004
20 octobre 2004
atténue cette clause en empêchant toute baisse de prix avant une certaine date et en plafonnant ses effets pendant plusieurs périodes ; qu'en vertu du paragraphe 2.4 du même article, lorsqu'une baisse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100604_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3) et la catégorie d'emplois 4 comporte un niveau d'emploi (4). / Les filières relation de service et support comportent les catégories d'emplois 1, 2, 3 et 4, la filière management
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10802
14 octobre 2020
14 octobre 2020
, 2.2 et 2.3 correspondant respectivement aux coefficients 275, 310 et 355), - les fonctions de type 3 qui correspondent à des fonctions de conception et de gestion élargie (positions 3.1, 3.2 et 3.3
Source officielle10ème chambre
DTA_2114802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Article 3 : L'Etat versera à Mme A C la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25efa34ad100085819f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
s'en prévaloir (2.2) ; - que le prêt est en toute hypothèse toujours en cours (2.3) ; - qu'à supposer même la déchéance du terme, la prescription a été suspendue (2.4). 2.1 Sur l'application de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2114763_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Article 3 : L'Etat versera à Mme G E la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207427_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il démontre, ainsi, satisfaire à la condition prévue au point 2.3 de l'instruction précitée, laquelle implique seulement la communication d'une adresse en France.
Source officiellePage 111 sur 750