En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige, l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation

de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans leur version applicable, sollicite l'infirmation partielle du jugement entrepris, la diminution du quantum des sommes accordées à l'intimée

, Vu les articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail, - prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

1103 et 1217 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article D.1233-2-1 du même code, pour l'application de l'article L.1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles

1231-6 du Code Civil, .

[Z] dans le remboursement du crédit est suffisamment grave pour justifier que la résiliation du contrat soit prononcée en application de l'article 1227 du code civil applicable au litige.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

qu'afin d'assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions consuméristes, l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier devaient

L'article R.'1234-2 du même code, dans sa version tirée du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008, dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année

1184 du code civil, dans sa rédaction alors applicable et devenu l'article 1217 du code civil, les articles L. 2421-3 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article

Elle permet au salarié de prétendre à une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire en application de l'article L.1235-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du litige

, en application de l'article 696 du code de procédure civile. 9.