1231-1 du code civil.

sommes suivantes : 2.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 1.125,03 € en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.200 € en application

1231-1 du code civil ' 35,84 € au titre de l'article 10-1 ' 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance - dire que ces sommes porteront intérêts

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

Sur la faute Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice

Il convient dès lors de requalifier la demande principale sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, aux termes duquel « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Pour s'opposer aux demandes en paiement au titre des réparations, il expose que : - l'article 1231-1 du code civil met à la charge du garagiste réparateur une obligation contractuelle d'information

700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Monsieur [S] [H] à payer à la société SMA la somme de 2046 euros,

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Madame [S] [T] à payer à la société SMA la somme de 1944 euros,

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,600 euros in solidum sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [S] à payer à la SA

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Sur la demande en paiement - Sur l'obligation de vigilance de la banque sur le fonctionnement du compte bancaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au

Sur la demande de réparation En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

MOTIFS Sur la responsabilité de la BRED Banque populaire À titre principal, sur le fondement de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, M.