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63 796 résultats pour « article 110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Le caractère personnel du recours se traduit par la soumission à une prescription propre, qui est la prescription quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

SELAS PHARMACIE CHARONc/SAS SANDOZ

6253cda9bd3db21cbdd940fe

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c6ab8594705dbfcc9e6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le fonds, par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles 1103, 1343-5 et 2288 du code civil, les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation et l'article L. 313-22 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L 225-110 du code du commerce mais que curieusement l'administrateur provisoire a estimé que ni l'ordre du jour, ni les résolutions prises lors de l'assemblée du 31 mars 2000 ne visaient une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fa1

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que le délai quinquennal de prescription tiré de l'article L. 110-4 du code de commerce avait été interrompu, conformément à l'article L. 622-24 du même code,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

111-3 du code pénal, L. 242-5, L. 244-1, L. 225-147, L. 227-1, L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00794

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6da

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le tribunal a retenu à cet effet : - sur la prescription des demandes : - que la prescription édictée par l'article L.110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la créance unique résultant du solde

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUOU S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C

6799c947d742d0b11d26be5b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.110-3 du code de commerce, ce courrier constitue la preuve suffisante de ce que les droits attachés aux créances détaillées dans ce courrier ont été rétrocédés à la société DMA. 5- Toutefois, l'examen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3dbb40ec8318f31d71

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

antérieure au 1er octobre 2016 et l'article L 110-4 du code de la commerce, de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, des articles L 622-21 et L 622-22 du code

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68d5b855876d446c8f4b66e9

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[G] [X] (défendeur) tendant, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS

Source officielle
TJ

Chambre comm contentieux

69785e6dcdc6046d47d5f973

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande principale Aux termes de l’article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd70192a2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 28 juin 2023 la société BOURCIER demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e41cdf4ea523a471d716

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

tant que de besoin, L.442-6 2° du code de commerce, Vu les articles L.110-4 et L.133-6 du code de commerce, Vu les pièces,  - recevoir la concluante en son appel et la déclarer bien fondée,

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fcbd20aa057d9f381c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Celle-ci a couru, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale intervenue en janvier 2004 pour une durée initiale de 10 ans ramenée à 5 ans par l'effet de la

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

en revendication dispense l'auteur de la demande d'en saisir le juge-commissaire, que la demande soit fondée sur les dispositions de l'article L. 621-115 du Code de commerce ou sur celles des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1d1

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Elle soutient, subsidiairement que la convention est nulle, par application de l'article 1131 du code civil, car, en l'absence de prestation effective, elle ne pourrait s'apprécier que comme reposant sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e9e489154299c7318fb3ca

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00883

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L 210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de

Source officielle