AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
20 août 2020
Le caractère personnel du recours se traduit par la soumission à une prescription propre, qui est la prescription quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officiellePage 111 sur 3190
Cour d'Appel
SELAS PHARMACIE CHARONc/SAS SANDOZ
6253cda9bd3db21cbdd940fe
4 septembre 2018
4 septembre 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle