Pignerol, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section des assurances sociales du Conseil

nullité de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 29 et 31 de la Convention de Vienne

le tribunal administratif de Limoges a rejeté les demandes de ladite société tendant à l'annulation des arrêtés des 17 janvier, 6 mars, 5 août, 14 septembre et 2 octobre 1993 du préfet de la Haute-Vienne

DES CAPUCINES inscrite sous le numéro RCS [Localité 1] 878 918 903, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane MIGNE de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

with a view to securing a friendly settlement of the application registered under no. 59452/00.

Yanic A..., demeurant à La Châtaigneraie (Vendée), ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), rue Alain, ZAC du Moulin rouge, 5°

Impérial, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de : 1 / la compagnie Générale des eaux, sise à Bastia (Haute-Corse), Saint-Roch

mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, dont le siège est Hôtel du département à la Roche-sur-Yon

X... le montant de son apport; "aux motifs "qu'au 1er juin 1990, début de la vie effective de la société de fait ainsi que l'a admis Didier Z... devant la Cour, le passif du cabinet (dont lui-même avait

qui est allé le chercher après les faits et l'a trouvé, tremblant contre un arbre ; que compte tenu des circonstances de l'agression, la victime ne pu que penser qu'elle allait peut être y laisser la vie

privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation ; qu'en limitant l'effet utile du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant et son

familiale là où l'unité de cette vie familiale réelle et effective s'est constituée ; qu'il ne suffit donc pas, pour les juges du fond, de relever que l'étranger peut, en théorie, maintenir des relations

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société GAN vie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM.

produit du délit spécifique de l'article 222-39-1 du Code pénal tous les biens mobiliers ou immobiliers dont l'auteur a profité ou qu'il a utilisés alors qu'ils ne correspondaient pas à son train de vie

de police à partir d'un enregistrement sonore fourni par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) : "je crains avec les africains d'Afrique Noire, il ne faut pas les oublier parce que dans ce genre de vie

même où il le diffuse, que celui-ci caractérise la répétition d'autres messages étant eux-mêmes de nature à harceler la même personne et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie

se rattache à sa vie professionnelle ; qu'est fautif le salarié ayant des agissements de prosélytisme politique vis-à-vis de subordonnés, dans un cadre non dépourvu de tout lien avec la vie de l'entreprise

une cliente sur les réseaux sociaux en lui envoyant des messages insistant à connotation sexuelle et sexiste, entraînant la plainte de cette dernière auprès de l'employeur, se rattache par nature à la vie