refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économique ou des mutations technologiques" ; qu'en l'espèce Mme D... dès son retour de son congé

payés afférents aux commissions : 313,5 euros * heures de travail effectuées non payées et non déclarées : 5 905, 18 euros * congés payés afférents aux heures de travail effectuées non payées et non

payés afférents, 11. 579, 19 ¿ de rappel d'indemnité de préavis, 1. 157, 92 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés afférents au rappel de préavis, et 23. 673, 38 ¿ de rappel d'indemnité de licenciement

Les allocations de Noël, de Pâques et de congés étaient réduites de 30   %. 15.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'annulation de la mise à pied litigieuse et de paiement du salaire et de l'indemnité de congés payés afférents indument retenus.

SYLVESTRE TRANSPORTS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et

de Mme [K], et d'AVOIR condamné l'association Handicap Anjou au paiement des sommes de 14.545,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1454,52 euros d'indemnité de congés

    Par un procès-verbal dressé le 19 avril 2012, l’agence infligea au requérant une amende contraventionnelle de 7   500 lei roumains ((RON) – environ 1   689 euros selon le taux d

    Le requérant, né en 1955, est animateur mais se trouve depuis le 1er janvier 1990 en congé de maladie.   5.

en personne, assistée de Me François PILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1996 PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI [Adresse 4] non comparant, ni représenté ayant pour avocat Me Catherine ROIG

terme de ce contrat de qualification, le 03 octobre 2000, le salarié a continué de travailler au sein de l'entreprise par contrat d'apprentissage du 04 octobre 2000 au 31 août 2001 pour préparer un BEP ROC

AB INBEV FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Juliette DUQUENNE, avocat au barreau de LILLE,substitué par Me Jean Guillaume ROLLER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M.

cette qualité à l'Hôtel de Ville, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Bertrand ROI

donné à bail à la société Pharmacie du marché des locaux à usage commercial ; que la locataire a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions ; que les bailleurs lui ont délivré congé

Elle précise que le salarié bénéficiait d'un congé de reclassement d'une durée de 11 mois qui lui permettait d'être accompagné jusque janvier 2022 ; qu'il a sollicité une rupture de ce congé de reclassement

  : d’une amende contraventionnelle d’un montant compris entre 700   000 ROL et 40   000   000 ROL ou d’une peine d’emprisonnement contraventionnel d’une durée comprise entre quinze

De cette allocation, le ministre de l’Intérieur retint un montant de 107   554   193 lei anciens (ROL), soit 5   843 EUR, au titre de l’impôt sur le revenu.

nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -3 614, 00 euros pour remise tardive du document ASSEDIC ; -14 900, 00 euros à titre de rappel de primes ; -1 490, 00 euros au titre des congés