Le moyen est donc inopérant. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 13. M.

Cette dette incombe donc à M. [S] seul.

Il n'est donc pas démontré qu'il a consciemment aggravé sa situation sachant qu'il ne pourrait pas faire face à ses engagements.

Guy SCHMITT, Président, et par Mlle Colette ROBIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Son ancienneté a donc été correctement prise en considération à compter du 5 septembre 2002.

Il convient de le retenir intégralement sans abattement et donc de réformer le jugement de ce chef.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et

Hascher, Bruyère, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, du fait de la remise en cause du dispositif dit " loi Robien

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 10 Bld Georges Pompidou BP 99 05012 GAP CEDEX Représentant : Mme X... munie d'un pouvoir spécial INTIME : Monsieur Robin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc

ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE TSA 20048 71027 MACON CEDEX Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES Défendeur : Monsieur [U] [S] Chez Madame [J] [T] 2 A avenue du Bois Robin

Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Camille ANGER de la SELARL BWG ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0989 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Robin

[Adresse 7] [Localité 1] ET Madame [E] [N] [P] [R] épouse [J] Née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 1] Représentés et assistés à audience par Me Pierre ROBIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A B, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B..., représentée par Me Robine, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer