, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre audit directeur de le réaffecter au pôle de rattachement des extractions judiciaires de Saint-Quentin-Fallavier

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 a statué sur l'appel des appelantes, modifiant ou confirmant la décision de première instance rendue par le Tribunal d'Instance le 5 mars 2019.

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 2 décembre 2020, confirmant ou modifiant la décision de première instance selon les modalités détaillées dans le dispositif de l'arrêt relatif aux ob

n'apportant pas la preuve d'une faute du fait des décisions qu'elle a été amenée à prendre en vue d'exécuter les dispositions des jugements du 28 septembre 2009, - en tout état de cause, évoquer la question

La Cour d'appel a confirmé la décision du juge de la mise en état de Toulouse du 17 décembre 2019. L'arrêt a été prononcé contradictoirement le 25 novembre 2020.

solliciter à son échéance le règlement de la facture, la société Lafi en a contesté le montant en s'appuyant sur un avenant au contrat de distribution du 30 mars 2001 prévoyant que son engagement de quantité

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBT4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI

Il résulte du point 10 du présent jugement que les décisions en litige de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ne sont pas illégales.

d'une demande d'annulation de cette autorisation ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question

d'appel n'a pas recherché si, en l'espèce, la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de surseoir à statuer en présence d'une question

qu'au résultat d'un scrutin secret ; que le caractère secret du vote doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation et donc faire l'objet d'une mention spécifique sur la feuille de questions

; "sans aucun motif ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ; que la seule réponse par oui ou par non aux questions

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que ni la feuille de questions

la violation de l'article 112-1 du Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a déclaré A. coupable d'agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant à des mineurs de quinze ans (questions

qu'ait été accomplie la formalité du "bon pour" prévu par l'article 1.326 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions d'appel selon lesquelles l'acte en question

d'un traitement, il ne répondait pas aux conditions posées par l'arrêté du 2 septembre 1955 ; que d'autre part, en constatant que ce transport était médicalement justifié, le tribunal a tranché une question

violer l'article 202 du nouveau code de procédure civile, déclarer régulière une attestation non datée ; et alors, enfin, que la juridiction du second degré aurait également dénaturé l'attestation en question

statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction que pour s'éclairer sur une question