A... n'avait pas effectué les travaux, que c'est à bon droit que le prévenu fait état d'une situation de force majeure l'exonérant de toute responsabilité ; "alors que seul un événement indépendant

résulte de motifs suffisants ; qu'à ce titre, les moyens de défense et documents présentés par le prévenu pour sa défense doivent être examinés par les juges du fond ; qu'en retenant la culpabilité du

et qui se trouvait dans le poste de police précisément pour être confronté au prévenu, doit nécessairement être écartée, pour que soit respecté le principe de loyauté entre les intérêts de la défense

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende et a ordonné

affirmation est démentie par les éléments du dossier (notamment l'existence de sept chèques émis par la prévenue à l'ordre de Lise/MAV avec un endos au nom de Chung ; "alors que, d'une part, dans ses

. ; "aux motifs propres et adoptés que Z... présent lors de la saisie ne pouvait ignorer que les biens étaient indisponibles ; qu'il y a lieu d'accueillir avec circonspection l'attestation de vente des

le délit d'abandon de famille, étant constitué par le défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois d'une prestation due en vertu d'une décision judiciaire, se renouvelle chaque fois que le prévenu

. ; "alors, d'une part, que le prévenu a fait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé, que l'acte relevant de la cotation en K70 n'était qu'une mesure ponctuelle qui ne nécessitait pas sa présence

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la prévenue

Lorian, au soutien de sa demande d'expertise, se borne à affirmer qu'elle n'a jamais pu obtenir du prévenu une présentation précise des comptes.

de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu le prévenu

à la copropriété, ne saurait suffire pour prouver la bonne foi du prévenu ; "alors qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, qui reproche au prévenu de ne pas justifier, par la production de documents

coupable de vol et l'a condamné pénalement et civilement; "aux motifs que "contrairement à ce qu'a soutenu le prévenu, la société ACTOREC avait bien été destinataire pour recouvrement d'une lettre

mois d'emprisonnement, à 6 mois de suspension du permis de conduire et deux amendes de 1500 francs et 500 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents

ne pouvait ignorer le risque qui résultait de l'usage de la machine, aucune pièce de la procédure ne rapportant, par ailleurs, la preuve suffisante que le prévenu avait une connaissance personnelle du

EDOUARD D..., PROCLAME ELU CONSEILLER MUNICIPAL D'AMNEVILLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 10 MAI 1983 ; VU, ENREGISTRE LE 25 JUIN 1983, SOUS LE N° 51 644 LA REQUETE PRESENTEE

euros d'amende et 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents

[L] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 26 février 2014, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve