Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-178468
10 octobre 2017
10 octobre 2017
The parties agreed to use international arbitration as a method of settling disputes. 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301334
3 décembre 2015
3 décembre 2015
et la gestion de toute question ou difficulté pouvant se présenter dans l'avenir et concernant l'ensemble du lotissement, - le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement, - l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
18 mai 2006
PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me SENTENAC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) AXA COURTAGE 26, rue Louis Grand 75119 PARIS cédex 02 A.G.F.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035fcc718bd01620b72c65c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
et Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS
Source officiellecr
613725b9cd580146774200c6
29 juin 1999
29 juin 1999
des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont liés par des dispositions qui ne sont nullement subsidiaires, la convention par nature, ayant comme tout traité, une autorité supérieure à la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3e
7 octobre 2008
7 octobre 2008
CARRAZE MARSSEROU Lotissement Samadet 64800 NAY BOURDETTES Rep / assistant : la SCPA DARRIEUMERLOU BLANCO (avocats au barreau de PAU) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11861
15 mars 2018
15 mars 2018
The dispute could relate not only to the actual existence of a right but also to its scope and the manner of its exercise.
Source officielleChambre sociale 4-3
668398198da90185712ea653
1 juillet 2024
1 juillet 2024
EXPERTISE ET TECHNIQUE COMPTABLES N° SIRET : 017 151 200 [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, Plaidant/Constitué,
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79bc
15 avril 2025
15 avril 2025
LOUIS & [Y] [G] prise en la personne de maître [Y] [G], liquidateur judiciaire de la société J'M&D + K'1 JOB 1 VOCATION [Adresse 7] [Localité 1] défaillante, assignée en intervention forcée par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b63
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du docteur [H] et de la clinique du Mont Louis.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac54
19 novembre 2007
19 novembre 2007
représentée par Me Bernard DE LAMY Jean- Louis Z... représenté par Me Bernard DE LAMY Stéphanie Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f9
11 avril 2006
11 avril 2006
AGRI SERVICES SCP MILLOT-LOGIER FONTAINE SCP BONET-LEINSTER WISNIEWSKI REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 11 AVRIL 2006 APPELANT
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b799
20 mars 2008
20 mars 2008
en ce qu'il a débouté la SARL PEGASE de sa demande de résolution des deux baux, de sa demande en restitution des loyers payés, rappelant qu'elles ont rempli leur obligation de délivrance de la chose louée
Source officielle5ème Chambre
6347ac7a29ffd2adfff4f4a9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
louées à la disposition du GAEC [D] ayant comme associés et gérants M.
Source officielleChambre 1-5
5fdbc635702affa5444dd03c
31 janvier 2019
31 janvier 2019
NICE, plaidant Madame [C] [O] épouse [N] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-louis
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article 1729 du même code précise que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter
Source officielleService des référés
65a82985228119c903226a46
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300394
25 mars 2014
25 mars 2014
annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'article 11 des conditions particulières du bail prévoyait à la charge de la bailleresse des travaux de restructuration concernant les lieux loués
Source officielleChambre 4-6
63660afbbb0cef7f742791c7
4 novembre 2022
4 novembre 2022
& ASSOCIES Association AGS - CGEA DE [Localité 4] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le :04/11/2022 à : Me Florent HERNECQ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-louis
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f356
28 mars 2012
28 mars 2012
AXDANE 39/41 rue Louis Blanc 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Virginie KLEIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application
Source officiellePage 111 sur 359