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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209668_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des Hauts-de-Seine, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, mais de celui de Cergy-Pontoise, peu important qu'elle ait été signée au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303251_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

déposer une demande de titre de séjour « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-3 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en a été empêchée par l’agent présent au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300710_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Par ailleurs, la remise d'une copie de l'arrêté au guichet de la préfecture, le 27 janvier 2023, n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai. La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301006_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par courrier du 15 février 2023, le requérant a été invité à se présenter le 20 février 2023 au guichet d'accueil des demandeurs d'asile en vue de l'enregistrement de sa procédure d'asile en procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207949_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Si la décision attaquée a été prise au guichet unique situé dans les locaux de la préfecture de l'Essonne, c'est la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02874_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B, par lettre recommandée, le 26 septembre 2024, date à laquelle celui-ci l'a retiré au guichet des services postaux. Le délai d'appel d'un mois expirant le dimanche 27 octobre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400662_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

statuant sur la réclamation contentieuse du requérant, tendant à la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l'année 2023, a été rejetée par le guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402161_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que la taxe que conteste le requérant a été établie par le Guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), rattaché à la direction générale des affaires maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403195_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403265_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que la taxe que conteste le requérant a été établie par le Guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), rattaché à la direction générale des affaires maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309379_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, la plateforme indiquant toujours au 30 octobre 2023 que sa demande est en construction, que cette situation, qui l'empêche d'accéder aux guichets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100852_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par une pièce, enregistrée le 22 décembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes indique avoir convoqué la requérante le 18 janvier 2022 au guichet de la préfecture afin de lui remettre un récépissé de demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500015_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que la taxe que conteste le requérant a été établie par le Guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), rattaché à la direction générale des affaires maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601028_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

comorien né le 21 octobre 1985 à Hombo-Anjouan (Union des Comores), soutient avoir vainement tenté de régulariser sa situation administrative en essayant, à plusieurs reprises, d’obtenir un rendez-vous au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511512_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603291_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

obtenu de titre de séjour ; - l’absence de rendez-vous est liée aux dysfonctionnements de la procédure dématérialisée ; - l’octroi d’un rendez-vous permettra de rétablir les conditions d’accès au guichet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

des indemnités pour conduite de poids lourds et de l'indemnité de risque et de sujétions qui, pour les premières, seront incluses dans le complément indemnitaire pour la moyenne mensuelle d'heures de guichet

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e6d9c3ba90f51dc4d57

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [Y] [G] épouse [G] C/ [R] [G] N° RG 22/04810 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZ7D Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -Me GUICHERD

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110501

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

] , avait 42 ans lors de la célébration du mariage en secondes noces et un fils issu de sa précédente union ; qu'elle est âgée à présent de 64 ans ; qu'elle est employée à la poste de [...] comme guichetière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163515da2ead9ed860b6fd9

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

Source officielle

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