le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2001 du préfet du Maine-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière

1°) d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière

2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

date du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 septembre 2001 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière

) d'annuler le jugement du 23 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 3 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

d'Etat d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 17 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière

1°° d'annuler le jugement du 14 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière

le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mai 2002 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière

président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière

2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière

: 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet du Gard décidant sa reconduite à la frontière

2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2000 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière

jugement en date du 21 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 30 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière

le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2003 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière