et qu'elles avaient intégrées, après transformation, dans la fabrication des camions bennes commandés par leurs propres clients ; qu'elles se prévalaient expressément, à ce titre, d'une lettre de la DRIRE

maximale de dix-huit jours uniquement lorsqu'ils ont la qualité d'animateurs de stages et sessions et de douze jours dans les autres cas ; qu'en se référant, en l'espèce, aux dispositions d'une circulaire DRT

1999 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit du département de la Dordogne, Direction des routes départementales (DRD

  The parties are invited to address both the question of the applicant’s fitness to travel and the question of risk to return to DRC.

Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Adresse 2] et par SKDB ASSOCIES Représentée par ME Stéphanie KALOFF [Adresse 3] DEFENDEUR [U] [T] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 6] et par Me REMI-PIERRE DRAI

ROUYER, avocat au barreau de PARIS, non comparant (cf mail du 12 septembre 2024) à : Société TUIFLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 5] BELGIQUE représentée par Maître Emilie MINARD-DRISS

SMAL DRIVE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

DBVT-V-B7I-VQ2E Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2022000101 APPELANT Société BOULOGNE DRIVE

PERQUEN DRIVE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A

DRIVE DU CHATEAU Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

DRIVE MARCQ Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME

DCB DRIVE [Localité 6] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 à Société AIR SERBIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, M. Stephan, M. Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castel, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M.