Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 6786b550df5b5c7d10ca4e01
- Date
- 7 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/10978 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYX5 DESISTEMENT DU : 07 Janvier 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [O] [E] demeurant [Adresse 2] Madame [W] [C] [Adresse 2] Monsieur [V] [E], représenté par son père Monsieur [O] [E] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, non comparant (cf mail du 12 septembre 2024) à : Société TUIFLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 5] BELGIQUE représentée par Maître Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Octobre 2023 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'action ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 07 Janvier 2025 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
6786b550df5b5c7d10ca4e01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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