[Y] [C] Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office En présence de Mr [X] [L], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

[H] [S] Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office, En présence de Mr [C] [K], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE ET Mme [O] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Dorothée

par Me Grégoire TERTRAIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée

par Me Manuella RITEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Franck-Olivier ARDOUIN, avocat au barreau de NANTES PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée

SOCIETE GENERALE SA SOCIETE MARSEILLE DE CREDIT C/ [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Dorothée NAKACHE

demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée

8] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercie, la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Dorothée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller Monsieur Laurent

PREVOYANCE ET DE RETRAITE PERSONNEL SNCF, [Adresse 2] représentée par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 06 Mars 2018 : Mme Christine K-DORSCH

INTIMEE SOCIETE ALSTOM TRANSPORT, [Adresse 2] représentée par Me Anne WILLIE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 18 Septembre 2018 : Mme Christine K-DORSCH

barreau de BESANCON INTIMEE SARL CASTENETTO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 07 Mai 2019 : Mme Christine K-DORSCH

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller Monsieur

droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 avril 2023 en un comité composé de   :   Jovan Ilievski , président ,   Lorraine Schembri Orland,   Diana Sârcu , juges , et de Dorothee

Moldova   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 13   September 2022 as a Committee composed of: Branko Lubarda , President, Jovan Ilievski , Diana Sârcu , judges, and Dorothee

tailler la haie entourant les jardins des appartements (1.500 euros), avoir fait réparer la fuite sur le lavabo changé par l'agence de gestion locative mais mal posé (269,50 euros), fait réparer la douche

, une fixation pommeau douche, deux étagères et une bassine.

sous-directeur à l'Ecole nationale d'apprentissage de Lyon, a en raison d'une mission l'appelant à Paris passé à l'hôtel la nuit du 6 au 7 janvier 1981 ; qu'il s'est blessé en faisant une chute dans la douche