créancier d'une prestation compensatoire sous forme de rente dont la suppression est demandée par le débiteur, qui tient compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, implique de comparer

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

L... irrecevable ; "1°) alors que combinés aux articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu'ils prévoient qu'en cas de crime reproché

pouvaient être considérés comme des professionnels avisés et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions combinées

lorsqu'il lui appartenait de procéder par voie de supplément d'information, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; "2°) alors que l'application combinée

chef de harcèlement moral aux motifs que la matérialité des faits et l'intention coupable n'avaient pas été établis, sans même viser ni analyser les éléments versés aux débats par la salariée ni les comparer

incombait à l'employeur devant rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que le salarié qui a comparé

ensemble le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée

jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein ; que l'employeur qui entend combattre

L... une quelconque garantie réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 51 et 681 de la charte du football professionnel, combinés

prévention (CEP), fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SHSL une certaine somme au titre de ses dommages immatériels, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée

précise et temporaire excluant que l'emploi occupé ait pu être lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à l'analyse comparée

salaire, alors : « 2°/ que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'à défaut, la présomption de travail à temps complet ne peut être combattue

que l'arrêt a dit que Jean-Michel X... avait commis une faute limitant de moitié le droit à réparation de ses ayants droit ; "aux motifs qu'il sera rappelé en droit qu'aux termes des dispositions combinées

chaînes de télévision ; que, dès lors, leur communication n'est pas utile à la manifestation de la vérité ; qu'en outre, le recours à une expertise n'est pas obligatoire pour le juge qui a pu utilement comparer

résulte des principes généraux du droit que le mandant est présumé donner instruction au mandataire d'exécuter le mandat conformément à la législation en vigueur ; que si cette présomption peut être combattue

incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours avec cette circonstance que ces violences avaient été commises par le conjoint de la victime ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées