. ; " l'activité de la Celt était différente de celle de la Cintel ; " la captation de clientèle par la Celt n'était pas établie, en effet les deux principaux clients de la Cintel, soit 95 % du chiffre

Me X... n'avait pas encore été désigné; que Me X..., mandataire liquidateur, a affirmé que la déclaration de créance lui avait bien été adressée avant la date normale au mois de février 1990 dans sa case

l'interdiction du territoire français ; "alors que l'aveu doit résulter des déclarations de l'intéresé sur les faits litigieux et ne constitue qu'un élément de preuve parmi d'autres ; que doit être cassé

- Martine Z..., la somme de 70 000 francs, le tout avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; " alors que l'arrêt civil, exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé

avaient fait un amalgame entre les activités de deux groupes de chasseurs ; " et aux motifs, adoptés des premiers juges, que, pendant près de trois heures, les gendarmes et les gardes-chasse avaient capté

mention a été sans incidence sur la délivrance régulière du permis de construire ; que la construction a été entreprise conformément à l'autorisation à la seule exception d'un modificatif portant sur les caves

X..., le véhicule était impropre à sa destination ; que ce dernier avait été acquis par la SDVA de la société Europe Casse, son kilométrage étant de 54 035 km tandis que le compteur n'indiquait plus

Y... et Bertrand qui établissaient qu'à l'heure de l'accident il se trouvait à Hossegor et non pas à Pau et que le camion était sur cales chez le carrossier Bertrand à Gelos, et que la cour d'appel, en

de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile à l'arrêt du 20 mars 1998 ; " en ce que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée

département du Finistère fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 468 942 francs et 346 466 francs les indemnités d'expropriation dues aux consorts Z..., sur la base unitaire de 23 francs le mètre carré

commission de contrôle des opérations immobilières ou l'attestation par le préfet que cet avis n'est pas nécessaire concerne bien les immeubles qui font l'objet de l'expropriation ; que doit dès lors, être cassée

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire

fondant expressément sur les conclusions de l'expert judiciaire après avoir constaté que celui-ci avait été désigné par l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 13 décembre 2000, lequel a été cassé

retour d'une absence liée à un accident du travail, qu'il ne la reprendrait pas en raison d'une compression de personnel, et qu'elle avait découvert le 11 mars 1989 que son poste au magasin Conforama de Cannes

toutes les taxes relatives à son activité ; que la société Covepa X... avait par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 1990 déclaré occuper une superficie de bureaux de 594 mètres carrés

d'affiliation à l'ASSEDIC, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite de la décision cassée

du 6 avril 1987, par arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 1990, entraîne par voie de conséquence, la nullité de tous les actes qui s'y rattachaient et puisaient leur fondement légal sur la décision cassée

la même astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du règlement de copropriété que le lot n° 2 consiste "en un magasin avec un arrière magasin, l'ensemble d'une superficie de 53 mètres carrés