-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 6.

de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des preuves, a constaté que le salarié avait perçu

Par suite, le moyen sera écarté comme inopérant. 3. Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.

1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation

R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.

Dans ces conditions, la démolition projetée ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Dans ces conditions, la démolition projetée ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

dans l'ensemble du lotissement ; - il méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les caractéristiques de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de procédure civil

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().

C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 du même code, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”. Il est constant et non contesté que M.

Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

145 du Code de Procédure Civile une expertise pour rechercher les causes de l’incendie survenu à [Adresse 14], le 6 mars 2022.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 352-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de

21-12 du code civil; - déclaré irrecevable sa demande acquisitive de nationalité française fondée sur l'article 21-13 du même code; - constaté son extranéité ; - débouté l'intéressée de sa demande

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

Dans ces conditions, le maire du Cannet ne pouvait opposer un refus au permis de construire sollicité sur le fondement de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, applicables à la procédure de réunification familiale en vertu de l'article L. 561-4 de ce code, précisent que : " Le regroupement familial peut également

Elle soutient que : - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde l'arrêté, peut être substitué par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou par l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme