droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

nationalité Belge [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Linos-Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :   Khanlar Hajiyev, président,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos, juges

représentant légal de la SAS ASI MAINTENANCE [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Elisabeth MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE assisté de Maître BARBIER Alexandre

[J] [B], demeurant 1 rue Alexandre Mari - 06300 NICE représentée par Me François CREPEAUX de l'ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO - RHODIUS, avocat au barreau de GRASSE PARTIE(S) INTERVENANTE

[N] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexandre PECQUEUR, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [H] [K] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dominique SOMMEVILLE

Greffier : Monsieur Alexandre VAZZANA, lors des débats et Madame Anaïs TAMBARO, lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

IN&EDIT ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA

Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Alexandre

plaidant, vestiaire : 154 DÉFENDEURS Monsieur [N] [H] né le 23 Octobre 1980 à LOAYOUNE (MAROC) demeurant 96 boulevard de l’Europe - Immeuble La Commanderie 76100 ROUEN représenté par Maître Alexandre

2018 APPELANT : [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Alexandre

En tout état de cause, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš Pejchal