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186 021 résultats pour « recours complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402819_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203775_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212138_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 1er, 10 et 14 novembre 2022, Mme A informe le le tribunal que la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03278

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616612

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301039

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

judiciaire de la SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement ; que, dans ses conclusions, Mme X... a indiqué que, prenant acte d'une offre d'achat du bien à hauteur de 160 000 euros reçue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412039_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660435

Admin. suprême

13 juillet 1977

13 juillet 1977

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 OCTOBRE

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50784

Cassation

8 juin 1983

8 juin 1983

INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 16%, PORTE ULTERIEUREMENT A 24%; QUE, SSUR SA DEMANDE EN REVISION DE LA RENTE, A CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A RECONNU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301517_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215901_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B ne contenait l'exposé d'aucun moyen, et n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215903_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La requête introductive de Mme B ne contenait l'exposé d'aucun moyen, et n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens dans le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2101710_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des

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CA

21e chambre

60357ec74bbefea42c243c35

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Au contraire, le nouveau texte vise tous les régimes obligatoires, de base et complémentaire. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210389

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

E... saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle d'un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Thionville du

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008015040

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2001 et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490802.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490803.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606398_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 mars 2026 et 24 mars 2026, M. A...

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e6

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

compter de 23 heures 58, heure à laquelle la souffrance foetale a été constatée, le médecin disposait d'un délai de 10 minutes pour extraire le foetus par voie basse et qu'à l'issue de ce délai le recours

Source officielle