; qu'elle indiquait qu'alors que le tribunal de grande instance est composé de trois magistrats, le tribunal de première instance est composé d'un juge unique, y compris en cas de demande de collégialité

arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association des sports de glace de Tours, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

de la violation des articles 116-1, 802 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation à la seule mise en examen du chef d'importation illicite de stupéfiants commise

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Maréville, greffier de chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre présente au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

de la société COMPASS GROUP FRANCE en date du 29 juin 2007 pour les salariés employés par la société à compter du 1er avril 2007.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire CHAUX, présidente de chambre Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, conseillère Madame Chantal IHUELLOU

lesdits articles ainsi que l'article L. 132-18 du code du travail ; 3 / que dans leurs conclusions, les salariés intéressés faisaient valoir que les panels de référence qu'ils proposaient étaient composés

, dès lors que l'employeur peut justifier une différence apparente de traitement au regard d'une identité de situation, notamment pour tenir compte de l'ancienneté, de l'expérience acquise ou de la réalisation

, dès lors que l'employeur peut justifier une différence apparente de traitement au regard d'une identité de situation, notamment pour tenir compte de l'ancienneté, de l'expérience acquise ou de la réalisation

Entré au service de La Poste à compter du 1er décembre 1995 sous statut salarié, Monsieur [S] [N] exerçait en dernier lieu les fonctions d'Agent courrier, niveau 1.2 (grade ACC12).

, dès lors que l'employeur peut justifier une différence apparente de traitement au regard d'une identité de situation, notamment pour tenir compte de l'ancienneté, de l'expérience acquise ou de la réalisation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller

de composition ne génère une rupture d'égalité entre les candidats que si est établie l'existence d'un avantage ou d'un désavantage substantiel ; en l'espèce, la différence de composition ne portait que

Cette restitution est due à compter de la date du manquement constaté et jusqu’à la fin de l’arrêt maladie (Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12.962).

atténuantes, comporte des énonciations contraires à celles de la feuille des questions, qui contient des réponses distinctes à chacune des questions et en particulier à celle concernant les circonstances

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.