[M] [V] et Mme [A] [Z] épouse [V] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-

En application de l'article 564 du code de procédure civile la cour relève d'office l'irrecevabilité de cette prétention nouvelle sans lien avec la demande fondée sur les dispositions de l'article 640

2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

S'agissant de la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire formée par les appelants, elle ne peut être qualifiée de nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile en

564 et 566 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, seront déclarées irrecevables les demandes formulées par M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme

700 du code de procédure civile.

Le principe de prohibition des prétentions nouvelles édicté par l'article 564 du code de procédure civile reçoit exception lorsque les demandes sont soumises à la cour pour opposer compensation ou faire

Dès lors, seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile."

tant sur le fondement de l'article 10 du contrat de location que sur les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil.

Elle conclut également à l'irrecevabilité des demandes nouvelles en application de l'article 564 du code de procédure civile au motif que M.

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir La Sci l'Aigle prétend qu'elle est recevable, par application de l'article 564 du code de procédure civile, à invoquer en cause d'appel l'irrecevabilité