ITALIE (Requête n o 6045/24)   ARRÊT   Art 3 et Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Manquement des autorités à leur obligation positive de protéger la requérante des violences domestiques

(Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (Bulgarie)

Bulgaria - 22457/16 Judgment 17.1.2019 [Section V] Article 3 Effective investigation Positive obligations Allegations of sexual abuse in an orphanage not corroborated by the investigation file or the preventive

    The applicants alleged that they had been the victims of sexual abuse while they were living in the orphanage and that the Bulgarian authorities had failed in their positive obligation to

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familiale;Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

familiale;Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

(Article 3 - Traitement dégradant;Peine inhumaine;Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article

Norvège - 52806/09 et 22703/10 Arrêt 5.12.2013 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Manquement de l’Etat à veiller à la mise à la disposition de plongeurs d’

Islande - 17006/20 Arrêt 26.8.2025 [Section II] Article 3 Enquête effective Obligations positives Allégations de manquement aux obligations de protéger la requérante et de mener une enquête effective concernant

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [P] [R] [U] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU

d'un harcèlement moral notamment par le responsable de l'agence ; que le 25 septembre 2009, à l'issue d'une seule visite médicale avec mention d'un danger immédiat, elle a été déclarée inapte à son poste

Mme [W] ajoute que les trois postes proposés, qu'elle a refusés, n'étaient pas similaires à ceux exercés avant son congé maternité, comportant des fonctions de direction et de management.

avoir été promue le 1er août 1999 chef de service, coefficient 155, dans le service des Informations, elle a, de juin 2000 au 25 janvier 2001, date de son départ en congé de maternité, été affectée au poste

X... attestée par la modification de l'organigramme; que la détermination du salarié à conserver dans le poste transformé, relevait de l'appréciation du chef d'entreprise, qui pouvait notamment tenir

Z... au poste litigieux et qui ne démontre pas ainsi l'inanité des efforts de l'employeur, prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 et suivants du Code du travail

avait longuement justifié de ce que les postes vacants au sein de l'entreprise ne pouvaient convenir au salarié; qu'en ne s'expliquant pas sur ces moyens de nature à démontrer que l'employeur était dans

possible la reprise du travail à la condition de permettre au salarié des changements fréquents de position; que l'employeur ayant sollicité un nouvel examen médical dans le but de proposer un autre poste