La société Nationale des pétroles du Congo a contesté cette saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 13 décembre 2016.

résidence "Les Arandelières" pour le recouvrement de 222 760,70 euros et 9 179,40 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le " parking des Villards ", à la suite d'un arrêté de péril

Parking des Villards pour le recouvrement de 711 120, 71 euros et 29 303, 45 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le parking des Villards , à la suite à d'un arrêté de péril

2025 Décision du 02 Janvier 2025 Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

l'intérêt commun ; il appartient donc aux appelants d'établir non pas l'urgence, mais le péril encouru par l'intérêt commun ; l'existence d'un avantage hypothétique ou éventuel qui pourrait résulter de

ruine, a, par un arrêté du 12 juin 2006, enjoint aux copropriétaires de l'immeuble situé 12, passage du Plateau à Paris (19ème) de faire exécuter des travaux de mise en sécurité pour faire cesser le péril

Sur le pourvoi formé par Mmes [O], [S] et [N] [R], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 mars 2008, cassé l'arrêt seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril,

professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF des Alpes-Maritimes a notifié à la société DEC 3 V "Au Pérou

cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril

en l’absence d’exécution de travaux conservatoires, pour sa sécurité, mais aussi celle des Saint-Cômois et des pèlerins qui empruntent régulièrement la rue Mathat ; - le maire a lui-même reconnu ce péril

qu'il représente mais aussi sur les mesures propres à mettre fin à l'imminence du péril.

APPARTENANT A CE DERNIER ; QU'IL A ETE JUGE DANS UNE AUTRE INSTANCE QUE LA RESPONSABILITE DE CE SINISTRE INCOMBAIT AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR ET NON AU PROPRIETAIRE ; QUE DEUX ARRETES DE PERIL

Pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'urgence, être

A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation présentait un péril imminent.

Elle estime que la circonstance de péril imminent n'est pas suffisamment établie.

Sur la caractérisation du péril imminent : Il ressort des écritures du conseil de Mme [X] que la procédure est contestée en ce que le péril imminent n'est pas caractérisé dans le certificat médical

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2011 du maire de Brest déclarant l'immeuble situé 1 rue du Commandant Drogou en état de péril

La procédure dite de péril imminent suppose l’existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°