sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que dans le cadre de l'instance introduite le 23 mai 2014, Mme Y... poursuivait le paiement de rappels de salaires au titre de la période

M... pour un montant de 36 626,42 euros représentant les échéances impayées pour la période de juin 2007 à avril 2016, dues au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs quatre enfants

X... de sa demande tendant à la prise en compte par la CARSAT Sud-Est, au titre de périodes équivalentes, de sa durée de travail effectuée en Angleterre, cumulée aux périodes travaillées en France et à

l'espèce, la Cour est saisie de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle mais aussi de faits de nature criminelle puisqu'incontestablement la partie civile a allégué, pendant la période

91 036, 84 francs, et, pour la détermination définitive du préjudice de la partie civile, ordonné la production sous astreinte par la prévenue des bordereaux de recettes de son établissement pour la période

T. et des déclarations de son épouse" la période de 1989 au 31 octobre 1993 était en effet postérieure à la période pour laquelle est retenue l'accusation de viol avec circonstance aggravante de minorité

réassurances prévoit que "pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ou ceux ayant plus de trois ans d'ancienneté dans le secteur du courtage d'assurance et qui ont dépassé la période

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 11 décembre 1996, qui, pour viols et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle assortie d'une période

que la cour d'appel, qui a constaté que la plainte du 15 avril 1994 dont elle était saisie ne visait que les mois de janvier, février, mars et avril 1994 ne pouvait condamner Christian X... pour les périodes

Negro ne pouvait prétendre, au titre de la période litigieuse où il avait été assujetti à tort, à une pension de retraite du régime des non-salariés agricoles et qu'en retenant néanmoins qu'il avait subi

effets d'un licenciement, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période

X... à leur rembourser les indemnités indûment perçues et le coût des exonérations pour la période du 11 décembre 1988 au 30 avril 1990 ; que M.

de repos pour maladie ne permet pas d'assimiler les périodes d'absence pour maladie à des périodes de travail pour calculer la durée du congé effectif; que l'ONF par une note de service du 17 décembre

de suspension était terminée malgré le défaut de visite de reprise alors que la période de protection spécifique se poursuit tant que cette visite n'a pas été effectuée ; que la cour d'appel a donc violé

connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'organisation d'insolvabilité ; "aux motifs que, "il est constant que durant la période

que celles-ci aient un lien de causalité directe avec l'accident les sommes suivantes : 6 739,86 euros + 2 642,50 euros + 20 590,48 euros + 19 040,57 euros (charges patronales correspondant aux périodes

raisonnable, sans répondre au moyen du mémoire de l'exposant qui faisait valoir que par arrêt du 26 mai 2021, la cour d'assises des Alpes-Maritimes a renvoyé l'affaire qui a finalement été fixée à la période