fond devant le tribunal ; que le moyen tiré de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, invoqué pour la première fois devant la Cour, ne saurait être accueilli ; "alors que, en matière

celui-ci serait insuffisant à caractériser le délit d'escroquerie, et qu'il suffisait à cette société d'exiger activement, dans le cadre du procès prud'homal, le respect des règles de preuve en la matière

en relation avec la surveillance particulière que l'état de la malade et la nature des médicaments qu'il avait prescrits à celle-ci imposaient ; " 1) alors que la surveillance et l'éducation en matière

alors, d'une part, que le délit de banqueroute est un délit intentionnel ; que l'élément intentionnel ne peut se déduire du seul constat que le prévenu a manqué à ses obligations de dirigeant social en matière

appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger ; " aux motifs que les dégradations commises au Mac Donald's de Millau, n'ont pas permis d'éviter la décision des Etats-Unis ou de l'OMC en matière

Christine Z... à rembourser à Laurent X... le trop versé, y compris la provision de 20 000 francs, soit la somme de 414 871,87 francs - 203 613,80 francs = 211 258,07 francs ; "1 ) alors que, si en matière

dommages-intérêts ; "aux motifs que, par leurs propos aux caractéristiques décrites, Chrystelle Z... et Bernadette Y... ont fourni en pleine connaissance de cause au journal "L'Hebdo de l'Actualité Sociale" matière

prescriptions du permis de construire n'était pas rapportée, à tout autant entaché sa décision d'un manque de base légale flagrant, qu'elle a méconnu le principe selon lequel la preuve d'infraction en matière

1989, n'a pas, en l'état de ses énonciations entachées de contradiction flagrante, légalement justifié sa décision, écartant la prescription de l'action publique, le point de départ de celle-ci en matière

à la maison d'arrêt de Chalons-sur-Marne pour purger une peine de 3 années de prison ; que certes, il est traditionnellement admis que lorsque la décision est contradictoire, le délai d'appel en matière

celui-ci avait avoué avoir commis un recel, la Cour s'est mise en contradiction avec ces déclarations et a privé la déclaration de culpabilité du chef de recel de base légale" ; Les moyens étant réunis

d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis, et à 50 000 francs d'amende outre diverses interdictions à raison d'infractions aux lois du 24 juillet 1966 et 25 janvier 1985, et pour faux et usage en matière

plus aucune signification ni pour le prévenu ni pour les clients potentiels; qu'il ne peut être nié par le prévenu que la publicité comportait des indications fausses; "alors, d'une part, que, en matière

de l'acquéreur; que la création d'une personne morale nécessitait de surcroît une appréciation de ses conséquences patrimoniales, fiscales et sociales, ce qui excédait le cadre de l'entremise en matière

dans son arrêt de condamnation du 18 janvier 1996 que les deux kilogrammes de résine de cannabis provenant d'une transaction unique effectuée par le requérant excluait une délinquance occasionnelle en matière

applicables telles que visées dans l'acte de poursuite que l'infraction de non étiquetage est bien constituée ; "alors, d'une part, que si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière

faites par l'agent verbalisateur à partir de l'examen, à la fois, des conditions matérielles de réalisation des opérations de pressurage et de vinification, et des registres correspondants prévus en la matière

prononcer sur la demande de confusion des peines au motif qu'elle n'était pas juridiction d'appel s'agissant d'infractions particulièrement graves relevant des cours d'assises, alors que sa compétence en matière