Propositions : poste sans manutentions manuelles répétées de plus de 10 kgs, pas d'utilisation de marteau piqueur ni d'outils vibrants. Pas de travail prolongé bras en élévation.

R... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.

Ils soutiennent en effet que ledit logiciel n'est pas un simple outil informatique mais qu'il a des incidences sur la gestion des compétences et les emplois et dès lors qu'il relève de la GPEC.

retient qu'elle ne démontre pas avoir demandé en vain à son employeur de suivre une formation professionnelle et que ce dernier soutient, sans être démenti, avoir permis à sa salariée de maîtriser les outils

affectant par là-même sa validité ; - l'avis de mise en recouvrement comporte un montant erroné ; - les droits de la défense et le principe d'égalité ont été méconnus dès lors que, faute d'accès à l'outil

, l'outil de gestion locative et de comptabilisation au c'ur de son activité totalement inopérant, le rétablissement de cette ligne n'étant intervenue que le 14 mars soit 10 jours plus tard ce qui a entraîné

A été engagé en mars 2020 par la société un projet « Pay4U » de changement des outils de la paie, de l'administration des ressources humaines et de la gestion des temps et des activités, avec le déploiement

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution (…). ». 12.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M.

volaille du groupe Unicopa, était spécialisée dans la découpe, le conditionnement et la production de dindes ; qu'en 2007, elle a sous-traité l'abattage et la découpe primaire des dindes ; que le 11 mars

2013 (le meilleur réalisé) s'est élevé à 91 476 euros et a dégagé un résultat bénéficiaire de 5 791 euros pour un passif total de 79 230 euros ; - le chiffre d'affaires de l'exercice arrêté le 31 mars

lettre d'intention du 17 novembre 2004, la société de droit belge Zenitel s'est engagée envers la société Assystem France à apporter son soutien à sa filiale Zenitel Wireless France dans le cadre d'un marché

MOTIFS DE LA DÉCISION, 1) sur les sanctions ; - la mise à pied le salarié a été mis à pied pour trois jours pour absences répétées qui désorganisent la bonne marche de l'entreprise, le salarié justifie

2018 et a été licenciée le 20 mars 2018 pour faute grave.

2018 et a été licenciée le 20 mars 2018 pour faute grave.

de rechercher si des insultes avaient été proférés le 14 mars 2007 et si le salarié s'était absenté sans autorisation durant deux après-midis les 23 mars et 2 avril 2007, sans rechercher si ces faits