AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008163307
2 novembre 2005
2 novembre 2005
jugement, en date du 9 septembre 2003, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officiellePage 110 sur 3381
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609240
4 juin 1969
4 juin 1969
.] - Entreprise qui donne en location des véhicules effectuant des trajets entre Paris et la frontière espagnole.
Résumé IA — à vérifier