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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163307

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

jugement, en date du 9 septembre 2003, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609240

Admin. suprême

4 juin 1969

4 juin 1969

.] - Entreprise qui donne en location des véhicules effectuant des trajets entre Paris et la frontière espagnole.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008122053

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374490

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2004 par lequel préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007961546

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

: 1°) d'annuler le jugement du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008020005

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008031493

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168513

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 septembre 2003 du préfet des Pyrénées-Atlantiques décidant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008151743

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008065022

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

) d'annuler le jugement du 25 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008067311

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086589

Admin. suprême

27 novembre 2006

27 novembre 2006

A ne serait pas dilatoire pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008126731

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

du 6 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008129972

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196318

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

à la frontière : Considérant que l'arrêté du 18 juin 2002, par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201580

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008092455

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

1°) d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911123

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210190_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil d'Etat du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières D les personnes (code frontières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100324

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Menton, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle