en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Machines françaises lourdes, sise ... (8e), 2 / de la société Forest

état, de sorte que, la première échéance impayée non régularisée remontant pour le premier prêt au mois de mai 1990 et pour le second prêt au 31 octobre 1991, l'établissement de crédit s'est trouvé forclos

B... était forclos dans sa contestation, exercée plus de deux ans après la date pour laquelle avait été délivré ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

X... forclos en sa demande, la cour d'appel a retenu que le représentant des créanciers avait fait paraître un avis de dépôt des relevés de créances salariales dans un journal d'annonces légales, les 13

alors qu'elle avait constaté qu'il avait été procédé, le 23 septembre 1991, à l'affichage prévu par les textes susvisés à la mairie de l'établissement employeur, d'où il résultait que le salarié était forclos

B et la société AKKA FOREST, représentés par Me Maamouri, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B est forclos ; - les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - le recours est forclos ; - la décision est motivée ; - le recours devant le tribunal ne suspend pas l'exécution de la décision ; - l'indu est fondé.

Exception préliminaire du Gouvernement: le Gouvernement n’a pas soulevé l’exception de non-épuisement des voies de recours internes au stade de l’examen par la Commission de la recevabilité, et est donc forclos

    Certain plots of land belonging to the applicants were designated as part of the public forest area.

    In addition to the above-mentioned transactions, on 4   March 2002 the applicants and their brother purchased a recreation centre from the State Forests, a governmental organisation

[I] n'est pas forclos en ce qui concerne sa demande de régularisation pour la période postérieure au 25 avril 2007.

Cécile De nationalité française Chauffeur de bus Jamais condamné APPELANT et intimé, cité à personne, libre, présent, assisté de Maître FOREST loco Maître BOERNER, Avocat au Barreau de BORDEAUX

Park via le Havre, le second, numéro 16500/K3/035976, émis le 27 février 2010 par la société Trans service line (société TSL) du Havre jusqu'à Forest Park ; Qu'après le transport des marchandises par

Mme [P] [L] critique le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son recours irrecevable comme étant forclos.

en date du 6 octobre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00265 APPELANT : Monsieur [I] [D], à l'enseigne '[W]' [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Rachel Forest

Le rapport de Mme Forest, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les observations de Me Grebaut, substituant Me Leonhardt, représentant la requérante.