la toiture de l'immeuble, d'avoir dit que le bénéfice de la clause résolutoire visée par ce commandement était acquis à Mme B... et de les avoir déboutés de leur demande de remboursement partiel du coût

opposition par lettre recommandée à l'ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours contre

sa fin de non recevoir sur la prescription de l'action engagée par Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que Mme de B... de Villefranche, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mlles X... et Z... de Laurens Y..., leur a délivré un congé

que la signification doit être faite à personne, et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

23 janvier et 20 février 1989, la SCI a cédé à la société Centrest sa créance de loyers sur la société Vimec-précision, tandis que la société Centrest déclarait se désister de l'instance introduite contre

Philippe, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, les sept moyens de cassation

X... a été embauché le 1er janvier 1972 par la caisse régionale de crédit agricole d'Avignon (CRCAM), en qualité de guichetier ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise du 1er janvier 1992

être suivies en France et que de juin à septembre 1999 elle était revenue en France mais ne poursuivait pas d'études ; Attendu que M. et Mme X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté leur recours contre

du pourvoi principal de Mme Veuve Y..., pris en sa première branche : Attendu que Mme Veuve Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la prescription de l'action en responsabilité engagée contre

[I] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

septembre 1986, constatant que le silence de la société rendait impossible la poursuite des relations contractuelles, il en a tiré les conséquences en refusant de regagner son poste à l'issue de son congé

Y... était créancier de diverses sommes au titre de rappel de salaire, de bonus de fin de saison et congés payés et que l'ASSEDIC devait garantie dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du

AGI, tendant à la reconnaissance de sa qualité de salarié pendant la période du 1er juillet 1978 au 20 novembre 1979, à la remise des bulletins de salaire afférents à cette période, au paiement de congés

suite de lui accorder les salaires correspondant à cette période au motif qu'elle n'était pas en mesure d'effectuer sa prestation de travail, la cour d'appel a ajouté à la convention collective une condition

Mela ont engagé contre la banque une action en responsabilité, pour manquements à ses obligations de conseil ; qu'après le décès de M.

de maintenance ; Attendu que la société hôtelière des Antilles fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des conditions

allocations de parent isolé et de soutien familial qu'elle estimait lui avoir indûment versées pour la période de mars 1987 à avril 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre