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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372329cd58014677406412

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064f3

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a58

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c39

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d44

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d4a

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e46

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e7e

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740704c

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740708a

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740711a

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407171

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Poisot, Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740721d

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407232

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407235

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Besson, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072e8

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407306

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire , Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424751

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249d2

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249d3

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

Source officielle

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