COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Xavier BONTOUX CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : SAS [7] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

the ownership of the land in the protection zone, either through expropriation or through a sale and purchase agreement.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au classement en zone ND des parcelles n os 61, 1248 et 1253 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération

PIERRE DEMEURANT A SAINT OUEN LES VIGNES INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 18 DECEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE

Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Par suite, les utilisateurs situés dans la zone de desserte exclusive d'Enedis sont dans une situation de fait distincte de ceux situés dans la zone de desserte exclusive des autres gestionnaires de réseau

S approuvé le 22. 09. 2000 sont opposables et il s'agit de la zone INAd.

D * 17-136 ' [B] ' 2 - Plan IMPLANTATION ' 10/10/2017 ' ind A * 17-136 ' [B] ' 3 - Plan PERSPECTIVE ' 18/10/2017 ' ind C * 17-136 ' [B] ' 4 - Plan ELEVATION FILE F & ELEVATION FILE 2 ' 18/10/2017 '

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête.

A du plan local d'urbanisme intercommunal de la Marche berrichonne ne prévoit pas que puissent être implantée dans la zone une installation du type de celle qui fait l'objet de la décision contestée ;

attaqué a maintenu l'arrêté municipal d'interruption des travaux effectués par Dominique Y... sur la propriété de Maurice X... dans la commune de Pietracorbara ; "aux motifs que le comblement des zones

de la préfecture d'Indre-et-Loire et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

D...C...et de Mme B...A..., a annulé l'arrêté du 25 novembre 2010 du préfet de l'Indre ayant fait opposition à leur déclaration de travaux préalable à la construction d'un bâtiment en bois de deux boxes

Mme D A demandent au tribunal d'annuler la décision du maire de Ballan-Miré autorisant l'implantation d'une antenne relais 5G d'une hauteur de 31,40 mètres au 68 rue de la Bardinière à Ballan-Miré (Indre-et-Loire

elle est entachée d'un détournement de procédure quant à la procédure de modification du plan local d'urbanisme qui ne pouvait être suivie et qu'une procédure de révision était nécessaire ; - que la zone

2008; and in the case of National Asset Management Inc., for a reduction in the amount of compensation. 18.

naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et de zones Natura 2000 avec la présence de cours d'eau et de zones humides qui sont des secteurs favorables pour l'alimentation, la

Par arrêté en date du 27 octobre 2025, le préfet d’Indre-et-Loire a fait droit à sa demande et a délivré au nom de l’État le permis de construire n° PC 037 054 25 N0012.