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155 875 résultats pour « violation de domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd580146774240c8

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 30 septembre 2004, qui, pour menace de mort, violation de domicile et extorsion de fonds, l'a condamné à 200 jours-amende

Source officielle

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5cf

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

DE COLMAR, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE HOERDT, DES CHEFS DE DESTRUCTION DE CONSTRUCTION ET VIOLATION

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b102

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

Jean-Claude et autres des chefs de violation de domicile, immixtion dans une fonction publique, arrestation arbitraire et séquestration, et inculpé dans la même procédure du chef de vol,- contre l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb34

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 15 novembre 1988 disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X... des chefs d'arrestation arbitraire et violation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9b5c432ce7d11a6fa75

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Au soutien de leurs prétentions, la SCI du [Adresse 3] et Mme [B] [W] exposent que les diverses plaintes déposées par M [O] [P] pour violation de domicile n’ont pas prospéré, que les défendeurs n’ont pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300587

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

bailleresse a fait intervenir un huissier le 9 août 2010 pour établir un état des lieux, la nouvelle adresse des locataires étant inconnue ; que les locataires ne peuvent raisonnablement invoquer une violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00684

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

[M] et Mme [C] d'avoir commis à leur préjudice une violation de domicile "dans le cadre d'une opération commando avec soustraction d'objets", - à Mme [C] de les avoir "harcelés

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f262

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1996, qui a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie à l'égard de I..., a condamné les autres prévenus pour violation

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bd4

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Jean-Claude X... entend qualifier de revers de la main ; le prévenu invoque devant la Cour une erreur de droit constitutive de son irresponsabilité pénale, en ce qu'il aurait cru de bonne foi à une violation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100247

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

références à la vidéo contenues dans l'assignation, la plainte déposée par la société et le constat d'huissier comportant des extraits de la vidéo démontraient que cette société ne se plaignait pas d'une violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905bc

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

rendue par l'un des juges d'instruction de Nantes des chefs d'agressions sexuelles et dégradations de biens, cette même décision le renvoyant devant le tribunal correctionnel de Nantes des chefs de violation

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3cc

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

grave, pour les motifs énoncés, dans la lettre de licenciement, comme suit : "refus d'obéissance, attitude injurieuse, complicité de vol de documents appartenant au comité d'entreprise, complicité de violation

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CC

cr

613725f9cd58014677421fc4

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

du secret professionnel et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC004899599

Admin. suprême

9 septembre 2003

9 septembre 2003

    Le conflit opposant le requérant à M.O. et ses plaintes pénales pour violation de domicile Les relations entre la famille du requérant et la famille de M.O. devinrent très tendues après la

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cr

61372602cd5801467742241b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 8 novembre 1999 qui, pour complicité de violation de domiciles, complicité de destructions ou dégradations aggravées et complicité

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CA

ETRANGERS

69d9d6d2cdc6046d47d8a061

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle précise en effet notamment que l'intéressé : - a été placé en garde à vue le 1er avril 2026 pour violation de domicile et dégradation, qu'il est défavorablement connu des autorités allemandes pour

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423750

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Bernard, contre l'arrêt n° 956 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

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CC

cr

évrier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Philippe X

61372636cd58014677423d12

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Philippe X..., du chef de violation

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CA

Chambre A - Civile

680b1c0cc0f38137e6792b72

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Cette diffusion résulte de la violation de domicile.

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CC

cr

613725bbcd58014677420200

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol

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