AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ecd580146774240c8
22 juin 2005
22 juin 2005
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 30 septembre 2004, qui, pour menace de mort, violation de domicile et extorsion de fonds, l'a condamné à 200 jours-amende
Source officiellePage 11 sur 7794
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5cf
18 mai 1976
18 mai 1976
DE COLMAR, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE HOERDT, DES CHEFS DE DESTRUCTION DE CONSTRUCTION ET VIOLATION
Source officielle