moment où il n'avait pas été remis sous tension par l'EDF ; puis au moyen de la cellule photo-électrique " lumandar " ; en l'espèce, contrairement à ce qu'il soutient, Claude X... a effectué une vérification

annuelle prévue par l'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991 ; Attendu que, pour écarter cet argument, le jugement relève que la dernière vérification de l'appareil litigieux a été effectuée le 1er

X..., ayant contesté le caractère privilégié de la créance, le juge-commissaire l'a rejetée au motif de l'absence de vérification du passif chirographaire ; que l'arrêt admet la créance à concurrence de

légales sur le titulaire du compte, sa capacité et sa solvabilité ; que ce défaut de vérification entraîne la responsabilité de la banque envers les tiers qui subissent un préjudice du fait de cette

, s'apparentant ou non à une vérification de la comptabilité, l'absence de débat oral et contradictoire au cours de l'instruction de cette procédure fiscale, lorsqu'elle porte atteinte aux droits de la

a été poursuivi devant la juridiction de proximité, pour un excès de vitesse constaté le 14 mai 2015, à la suite d'un contrôle pratiqué au moyen d'un cinémomètre Ultralyte LR 100 Mercura vérifié le 27

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable de recours aux services de travailleurs clandestins ; "aux motifs que Roland X... doit être considéré comme ayant procédé aux vérifications

appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et désignant un huissier de justice aux fins de vérifier

payer à la banque la somme de 324 000 euros, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution faisait valoir que si l'établissement bancaire n'est pas, en principe, tenu de vérifier

la CGT la preuve des effectifs de l'établissement de Massy, le Tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier

si la décision de l'employeur est la résultante du harcèlement moral exercé par lui, cette vérification échappant au contrôle de l'inspecteur du travail ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de

B..., arrivé dans la société trois mois environ avant le contrôle, qu'à Mme Y...responsable de production ; que les déclarations de ces deux employés établissent que ceux-ci chargés de vérifier la production

Y... un prêt destiné au financement d'une installation photovoltaïque, avait valablement vérifié que cette prestation avait été fournie avant de verser les fonds à l'installateur dès lors qu'elle avait

000 francs ; "aux motifs que "Santo X... sollicite sa relaxe au motif qu'à compter du 12 juin 1987, date à laquelle il a été victime d'un grave accident, il n'avait pas médicalement les moyens de vérifier

Hubert X... fait grief aux trois ordonnances d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des

de comptabilité ; que, dans ces conditions, l'envoi d'un avis de vérification irrégulier, faute de mettre le contribuable en mesure d'identifier l'agent signataire et d'en connaître la qualité, est de

d'exercer une activité de vernissage n'avait été déposée par le prévenu avant la date des faits constatés par le procès-verbal en date du 18 juillet 1988 ; qu'il appartenait à la société concernée de vérifier

X...), alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale en relevant des