AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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69b75f13cdc6046d47cee013
1 octobre 2025
1 octobre 2025
jugement rendu par ce Tribunal le 18 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SARL DES ETABLISSEMENTS [J] La surface du carrelage - exerçant une activité de Vente
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CETAT:CETATEXT000007734209
19 février 1990
19 février 1990
civil, décider les 30 novembre 1984 et 20 janvier 1986 de vendre le terrain légué à la commune à une société qui se serait engagée à y construire quarante six pavillons et d'utiliser le produit de cette vente
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