AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1909633_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, la CAF de la Vendée conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officiellePage 11 sur 836
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fc
4 juillet 2007
4 juillet 2007
En raison de l'échec d'une procédure de recouvrement forcé engagée à l'encontre de M.X... qui ne s'est pas acquitté du moindre paiement, Mme C... a demandé et obtenu de la CAF de la VENDÉE l'allocation
Source officielle