A... à sa fille d'un logement, sans contrepartie financière, constituait un prêt à usage, contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais

En vertu de l’article 1347-2 du code civil, « les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne

stipulation d'intérêts ; la notion d'accessoires de l'article 6, alinéa 3, susvisé ne peut être assimilé à celle d'accessoires utilisée à l'article 1615 du code civil, qui désigne les objets indispensables à l'usage

Le sinistre étant survenu à l'occasion d'une utilisation normale de l'engin, ce défaut, en ce qu'il a compromis l'usage de la chose, est constitutif d'un vice caché.

vendue ; que le vice est constitué du défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui en diminue tellement cet usage que la chose n'aurait pas été acquise ou à un moindre

Le montant total de ces sommes réparti sur la durée d'occupation est très modique et ne saurait suffire à démontrer qu'il s'agit d'une contrepartie à un usage de la chose 'louée'.

Il considère donc pouvoir apporter la preuve du prêt usage par tous moyens, et en particulier la remise de la chose consistant en la mise à disposition du bien à M. [Z] [B].

louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 2016), que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

Il convient donc de déterminer si l'usage ou l'exploitation des immeubles principaux seraient impossibles ou notablement détériorés si leurs propriétaires respectifs ne bénéficiaient pas de l'usage de

agir en garantie des vices cachés : l'acquéreur ne doit pas avoir eu connaissance de l'existence du vice au moment de la vente ;le vice doit être non apparent ;le vice doit rendre impropre ou diminuer l'usage

  L’article 674 du code pénal fait partie des contraventions qui visent les atteintes aux personnes sur la voie publique ou dans les habitations, et règle le jet dangereux de choses.

qui présente des effondrements dus à l'absence d'étaiement des poutrelles lors du coulage de la dalle ; qu'il a conclu : « En l'état actuel, les désordres constatés ne sont pas de nature à affecter l'usage

les fonds pour payer les festivités de son mariage, sans constater que ces fonds lui avaient effectivement été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, la cour

charges locatives au sens de l'article 2277 ancien du code civil dès lors que de telles charges ne peuvent être considérées comme locatives par nature dans leur ensemble comme étant exclusivement liées à l'usage

Il en résulte que la mise en 'uvre de l'action en garantie des vices cachés suppose un défaut grave, inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente et compromettant l'usage de la chose.

l'ordonnance de renvoi n'est en conséquence pas en soi suffisant (cf arrêt attaqué p. 4 dernier alinéa-p. 5, 4ème alinéa-p. 6, 4ème alinéa et p. 8-4 à 7 attendus) ; " alors que constitue un détournement l'usage