biens sociaux pour les faits commis durant la même période ; "alors, en premier lieu, qu'il n'y a abus de bien social que lorsque le dirigeant social fait des biens ou du crédit d'une société un usage

justifier que les sommes détournées de la comptabilité ont été utilisées pour financer la trésorerie de la société ; " alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux n'est punissable que lorsque l'acte d'usage

Il demande à la cour de retenir les fautes suivantes : 1/ Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une

l'ensemble de ces avantages consentis par la société, sous couvert de frais de déplacement, mais qui avaient un caractère personnel, sont constitutifs d'abus de biens sociaux, leur versement étant contraire

à 15 ans, la faillite personnelle ou une interdiction de gérer de tout dirigeant, de droit ou de fait, contre lequel a été relevé le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne moral un usage

a été relevé l'un des faits ci-après : (...) 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; (...) 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

Il fait valoir 'Qu'il existait au sein de la société un usage contraire aux dispositions du contrat de travail permettant aux employés d'utiliser le véhicule loué par la société à des fins personnelles

: * avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, (prévus à l'article L.653-3 I 3°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

C..., notaire, le lot n° 2 d'un terrain divisé en deux lots et, après avoir fait démolir une villa se trouvant sur son terrain, a fait construire un immeuble à usage de commerce de restaurant et d'habitation

de B..., dont la participation active n'est pas démontrée, n'étaient jamais réduites ; " alors, d'une première part, que l'élément matériel du délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par un usage

, estimer que le remboursement des frais et des annuités de l'emprunt ayant permis cet apport était sans contrepartie et donc contraire à l'intérêt de la société Luc Terme ; qu'ainsi, la cour d'appel a

incriminées étaient contraires à l'intérêt social du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et "188-3" de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que

l'expert ; que l'on ne peut en, conséquence affirmer que les biens vendus ont été surévalués ; " et aux motifs propres que les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs supposent réunir un usage

siens propres * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel * Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

[V] [O] à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, alors « que le dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt

de gestion à raison du retard dans la déclaration de la cessation des paiements mais n'a pas retenu les fautes par ailleurs reprochées pour avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

[J], sur le fondement des dispositions de l'article L653-4 du code de commerce: - d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que la SCI avait racheté les ateliers de CPS pour les louer à la société TIB, qu'ainsi elle avait dû prendre à sa charge un prêt de 600 000 francs, contracté

société Citem, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la septième branche, et sans dénaturation, a établi que le dirigeant avait fait des biens de la société un usage

appareil pour le compte de l'association Le Point Mulhouse, il a imposé à cette société un contrat de location portant sur l'appareil, particulièrement désavantageux pour le locataire qui devait assumer