ce que la cour d'appel a déclaré Régis X... coupable de s'être frauduleusement soustrait, étant dirigeant de la société Findlux, à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA

Par son troisième moyen, la société [F] [Z] [F] architecture fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI les sommes de 505 720,80 euros HT, 1 260 euros HT et 36 615 euros HT, outre la TVA en

Les déclarations de TVA qui sont à l'origine du présent litige, concernent deux ventes immobilières : - en date du 6 février 2013 d'un montant de 725.000 € HT, faisant naître une TVA d'un montant de 142.100

ajoutée (TVA).

à l'impôt sur les sociétés en sa qualité de gérant de la société ESC, d'avoir sciemment passé des écritures manifestement irrégulières dans les documents comptables de la société ESC, de fraude à la TVA

confiance absolue à son époux ; " que, s'il apparaît que la production de la facture du 12 novembre 1969 d'un montant de 13 042, 92 francs permettant par imputations scripturales l'escroquerie à la TVA

Z...          », ensuite dénommée société In extenso, laquelle a poursuivi cette mission ; que leur imputant la responsabilité de versements indus de TVA dont elle n'avait pu obtenir de l'administration

société Batill la somme due par cette dernière à la recette des impôts de Chauny, alors, selon le moyen : 1 / que le retard apporté en mars 1989, à la déclaration et au paiement d'une mensualité de TVA

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 1999), qu'un redressement fiscal au titre de la TVA

La clause de cet acte relative au prix de vente mentionne, au titre de la TVA, un montant de 882 000 euros, de sorte que le prix de vente TTC s'élève à 5 382 000 euros TTC.

Le 20 juillet 2015, à défaut d'avoir reçu le paiement de la TVA à l'importation, l'administration des douanes a émis contre la société Chuchu Decayeux un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme

SUR CE, Sur le montant du taux de TVA applicable Selon la société Conceptus, le taux de TVA applicable est de 5,5% comme indiqué dans l'article 278 -O bis du code général des impôts.

éludée, alors que dans le cas de fraude à la TVA en régime intérieur, dans l'hypothèse semblable de manoeuvres frauduleuses, la sanction fiscale soumise au contrôle du juge de l'impôt comprendrait les

fiscales de la société, l'absence de collecte de la TVA correspondante et, corrélativement, de rétention de cette TVA, est de nature à enlever à cette inobservation son caractère de gravité ; que M.

violé les textes susvisés ; 3°/ que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la SA Olivetti France versait chaque mois au SIE Nanterre La Défense, avec sa TVA

les liait ; que la société Sony a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle et subsidiairement en interprétation de cette décision, en soutenant que ladite somme incluait par erreur la TVA

conséquence l'intention frauduleuse est établie à sa charge ; et aux motifs adoptés que les faits sont établis et reconnus par le prévenu à l'audience qui a éludé le paiement de la somme de 170 244 francs de TVA

1994 (ordonnances ayant toutes trait à la recherche des preuves que les sociétés Perimod, Actimod et Sintexa se seraient soustraites au paiement et à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA