en qualité de tuteur pour le représenter et administrer ses biens et sa personne.

B F avec lequel les requérantes n'ont aucun lien de sang ; - cette acquisition est intervenue antérieurement à la désignation de Mme D A comme tutrice de ses nièces et ne constitue pas un acte de tutelle

Aux termes de l'article 473 du code civil : " Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ".

de tuteur aux biens et à la personne.

de tuteur.

, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a désigné cette association comme tuteur de Mme X...et la charge de la tutelle confiée à Claire X...qui devra rendre compte de sa gestion ; Attendu que

Il s'ensuit que c'est à juste titre que le juge des tutelles a retenu sa compétence pour statuer sur la requête aux biens présentée par les mandataires/ tuteurs de Madame X... divorcée Y....

de licenciement pour motif économique, en raison de la suppression du poste de directeur, et a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre de tutelle

permettant au tuteur d’accéder au dossier médical de la personne sous tutelle (conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005).

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours L'article 475 du code civil prévoit que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur, celui-ci ne pouvant agir en demande

Estimant que la personne concernée devait être représentée dans tous les actes de la vie civile, l'instauration d'une mesure de tutelle, avec désignation d'un tuteur hors de la famille, était préconisée

et que le tuteur n’a pas pris en compte l’assurance vie dont il est l’unique bénéficiaire, que la désignation du tuteur et ses conséquences sur le patrimoine de son père n’ont pas été correctement appréciées

[J] [B]-[R], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 5], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise en qualité de tutrice de Mme [E] [O], épouse [B], défendeurs

Montreuil-sous-Bois : Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la validité des rapports ou certificats médicaux produits devant le juge des tutelles à l'occasion

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cassation, d'avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur ce litige, alors, selon le moyen, que la décision du conseil d'administration de l'URSSAF, approuvée par l'autorité de tutelle

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