CADA · Avis — 13 septembre 2018

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication du compte rendu opératoire de l’intervention (changement d’une valve péritonéale) effectuée à l’hôpital La Pitié Salpêtrière en date du 18 avril 2017, subie par leur fils X dont ils ont la tutelle.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication aux demandeurs du compte rendu opératoire de l'intervention subie par leur fils le 18 avril 2017, dès lors qu’ils établissent en être les tuteurs suivant le jugement du 8 décembre 2011 produit.