X... et Y... l'avaient été à titre purement gracieux, en raison des liens amicaux qui l'unissaient à ceux-ci et qu'ainsi, en l'absence de rémunération, il ne pouvait s'agir de travail clandestin, qu'en

Chuan, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers (2) et complicité (1), travail clandestin

, a sollicité un sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction pénale sur la poursuite engagée à son encontre du chef de travail clandestin ; Attendu que la société X... fait grief

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré à l'occasion d'une enquête menée par la gendarmerie au titre de la lutte contre le travail

Bayram, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à deux ans d'emprisonnement

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2000, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, travail clandestin et infractions

X... s'était plaint de ce qu'il n'était pas payé et qui était considéré comme le "patron" par Didier Z..., ne pouvait ignorer l'existence du travail clandestin réalisé à son profit ; qu'il convient, en

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail clandestin et exercice illégal d'une activité d'agent immobilier

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 1993, qui, pour travail clandestin et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à une amende de 20

tribunal administratif de Lyon ; 3°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si elle était en infraction avec la législation sur le travail

Saturnin, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 décembre 1994 qui, pour travail clandestin et emploi d'étrangers démunis d'autorisations de travail

[U] a été poursuivi pour travail clandestin, aussi bien par dissimulation d'activité que par dissimulation de salariés. 27.

décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré un prévenu (Frédrik X...) coupable de recours aux services d'un entrepreneur pratiquant le travail

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour travail clandestin, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour travail clandestin, détention sans autorisation d'une arme de 1re catégorie et recel de

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 mai 1994, qui l'a condamnée pour travail clandestin, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Lianhua épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour travail clandestin et aide au séjour irrégulier d'étrangers, les a condamnés, chacun, à 3 mois