Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

l'allocation personnalisée d'autonomie ; TD5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ; 2° Si son revenu mensuel est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la

Article R314-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs horaires fixés par

Article 66

—

Toutefois, le tarif de 5 % sur les enjeux du côté gagnant reste applicable aux autres joueurs, qu'ils aient ponté de l'un ou de l'autre côté, et au chouetteur lui-même s'il tient quelque chose en dehors du montant de la chouette.

Article 14-4

—

Ainsi, en application de la décision UNCAM du 16 février 2019 modifiant la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les tarifs de remboursement sont différenciés et les honoraires limites de facturation applicables à ces actes

Article 7

—

En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2025, les suivants : DÉSIGNATION DU TARIF TARIF EN 2025 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Article L322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Pour

Article L322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 13

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs annuels autres que le tarif de base sont déterminés compte tenu des besoins en financement des missions auxquelles le produit de la taxe est affecté en application de l'article L. 322-66.

Article 337-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de

Article L322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 56

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif d'infrastructure est, sur l'ensemble du réseau, décroissant lorsque le niveau d'exigence de la classe d'émissions de dioxyde de carbone croît.

Article 9-9

—

Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des professionnels signataires.

Article L422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

2° de l'article L. 422-20 sont remplacés par un tarif unique.

Article 3

—

Ce tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne, qui peut varier selon les départements, tient compte notamment des coûts pertinents et tend progressivement à limiter la disparité des tarifs et intégrer les économies rendues

LEGIARTI000031729457

—

Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA TARIF ABONNEMENT MATIÈRE B0 53,04 5,630 B1 163,20 5,130 B2I 163,20 5,130

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Pour un même niveau de garantie, l'écart entre les tarifs fixés par l'établissement et les tarifs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peut excéder un taux fixé par décret.

Article 2

—

III. - En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.

Article 1

—

Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 150 %

Article 1

—

Pour l'application du deuxième alinéa du 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est constituée de la somme des éléments

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