ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics fixant le niveau de tarif

de poser à la juridiction administrative compétente, concernant la légalité des délibérations et décisions à caractère règlementaire relatives à l'organisation du service ou à la détermination des tarifs

au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 mars 2022 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a fixé les seuils d'assujettissement à la redevance spéciale et les tarifs

l'arrêté doit être écarté ; Sur l'exception d'illégalité du décret du 24 mars 2006 : Considérant que les requérants ne sont recevables à soulever, à l'encontre de l'arrêté du 22 août 2006 fixant les tarifs

Mulhouse Morschwiller tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux du Haut-Rhin du 10 mars 2016 portant fixation des nouveaux tarifs

Par lettre du 27 février 2015, la société EDF a informé la société Corsica Sole, société holding de la société Corsica Sole 3, que le tarif applicable à l'installation était en réalité le tarif dit " S10

GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé les frais de Maître Y..., avoué, conformément à son état de frais vérifié pour un montant total de 766,64 euros ; AUX MOTIFS QUE l'omission de l'article du tarif

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer francais (S.N.C.F.) a décidé l'augmentation et la modification de ses tarifs voyageurs

Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : « La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.

Sur les coûts pris en compte pour déterminer les tarifs applicables aux opérations d'autoconsommation collective : 5.

des finances et des comptes publics relative à la taxe générale sur les activités polluantes, ainsi que, à titre principal, du tableau figurant au a) du 4 du II-1 de cette circulaire définissant les tarifs

applicables aux droits de voirie pour l'année 2016 ; - l'arrêté municipal du 13 janvier 2017 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2017 ; - le code de justice administrative

Il ressort des pièces des dossiers que les ministres ont fixé, dans les annexes V, VI, VII et VIII des arrêtés attaqués, les tarifs applicables pour les exercices 2015 et 2016 aux établissements privés

L'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 du maire de Paris fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2017 prévoit ainsi, s'agissant des " prescriptions applicables aux

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la Ville de Paris ne sont pas fondés ; - les documents transmis assuraient une information claire et complète des usagers quant à leurs droits et aux tarifs

DE CERTAINS ACTES MEDICAUX, IL N'A PAS POUR EFFET DE FIXER LE TARIF APPLICABLE AUDIT REMBOURSEMENT, LEQUEL DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NEE LA DETTE DONT L'ASSURE DOIT

des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - l'arrêté de la maire de Paris du 24 décembre 2021 fixant les tarifs

Par un arrêté n° 003/SP/CD/2017 du 25 janvier 2018, le président du conseil départemental de Mayotte a fixé de nouveaux tarifs d’outillages publics applicables dans la zone portuaire de Mayotte à compter