AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201432
13 septembre 2012
13 septembre 2012
écartées toutes les autres causes possibles du sinistre, notamment l'hypothèse d'un acte volontaire ; que le câble alimentant le groupe froid ne peut être à l'origine de l'incendie, le disjoncteur du tableau
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300291
13 avril 2023
13 avril 2023
[R] a émis une facture en novembre 2008 d'un montant d'environ 7 000 euros TTC correspondant à des travaux de rénovation avec fourniture d'appareils de chauffage et mise en place du tableau électrique
Source officielle