et Mme Y... font grief l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la contestation de la créance invoquée par la banque alors, selon le moyen : 1°/ que l'extinction de la dette garantie met fin aux sûretés

et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que le nantissement judiciaire provisoire, signifié le 29 janvier 2014 à la SCI de la Montagne, de l'ensemble des parts sociales détenues par Mme Y... pour sûreté

F... et K... prévoyant la reprise par le cessionnaire de la charge des sûretés grevant les actifs immobiliers dans les conditions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; que les actes de

une faute en apportant un soutien abusif au groupe Rampal, a retenu, pour écarter sa responsabilité, l'absence de fraude, en ce que « l'octroi d'un crédit en contrepartie d'une sûreté

territoire national pendant 10 ans, prononcée à son encontre par la cour d'appel de Pau par arrêt en date du 29 juin 1999 ; " aux motifs que l'interdiction du territoire national constitue une mesure de sûreté

mineurs du GARD, en date du 11 décembre 1992, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour complicité de vol avec port d'arme et recel qualifié en portant à 7 ans la durée de la période de sûreté

[Y] à la commission des infractions reprochées, alors que selon les articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale, les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne

premier, à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, une interdiction définitive d'exercer toute activité en contact avec des mineurs et a fixé la durée de la période de sûreté

[R], alors : « 1°/ que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle

date du 20 mars 2025, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité, et a fixé la durée de la période de sûreté

par les sociétés Securitas Transport Aviation Security et Checkport sûreté et condamne la société Checkport sûreté à payer à MM.

d'assises de la SOMME, en date du 15 décembre 2004, qui, pour assassinat, viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 22 ans la durée de la période de sûreté

Attendu que la société Sogedo fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1997) d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion alors, selon le pourvoi, que les créanciers titulaires d'une sûreté

qu'ainsi, en l'espèce où les époux X... justifiaient d'une valeur des immeubles grevés du triple du montant de la créance, la cour d'appel, en refusant le cantonnement par l'existence d'autres mesures de sûreté

structure de soins appropriée la plus proche, la prise en charge du trajet de retour après hospitalisation doit nécessairement s'effectuer sur la même base ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant été blessée à Suresnes

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention sur la sûreté

constitution de partie civile ; "aux motifs que même sans Tomasso X... et après lui, le contrat a été conduit à bonne fin après échanges avec les spécialistes "calculs" représentant les autorités de sûreté

contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ce texte est applicable à la convention de ducroire qui, comme le cautionnement, est une sûreté