ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques,Que la lettre de licenciement

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que réunis en assemblée le 20 novembre 2007, les associés de la société par actions simplifiée X... carrières ont décidé la suppression

Par courrier du 15 mai 2024, le requérant a demandé au préfet de lever l’interdiction de détenir une arme et la suppression de son inscription au FINIADA. Par la présente requête, M.

la demande de l'Institution privée mixte de Monistrol-sur-Loire, la décision en date du 5 juin 1985, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a exigé la modification

d'exploitation de la ligne Dieppe-Newhaven, n'indiquait ni la cause de cette décision : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise, ni les conséquences sur l'emploi : suppression

qualité d'assistante de direction par la société Vauban automobile, a été licenciée le 27 décembre 2005 pour motif économique en raison de la réorganisation du service administratif entraînant la suppression

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que repose sur un motif économique le licenciement qui n'est pas inhérent à la personne du salarié, et résulte d'une suppression

permis de construire modificatif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré à la SCI JP un permis de construire modificatif en vue de la modification

./ Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et

travail selon lesquelles « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

S'agissant de la procédure disciplinaire, nous avons recueilli vos explications lors de l'entretien préalable du 22 octobre 2012 au cours duquel vous avez confirmé la suppression et la modification de

les groupes-agences de Paris et de sa banlieue ainsi que de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Nice de la Société Générale avaient une implantation géographique distincte ; que, nonobstant les suppressions

apposée sur un véhicule à moteur ou remorque, conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, suppression

Sur la demande de suppression des 3ème et 4ème prénoms de la fille de Mme D : 6.

de pouvoir les décisions implicites résultant du silence gardé par le maire d'Elbeuf (Seine-Maritime) et le président de la métropole Rouen Normandie sur sa demande du 28 octobre 2019 tendant à la suppression

ruraux et des voies communales. ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus qu'il n'appartient ni à la commission communale, ni à la commission départementale de procéder à la suppression

l'enfant, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 60 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable en l'espèce, l'autorité compétente qui refuse la modification

résulte de ces dispositions que, de sa propre initiative ou sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil municipal est seul compétent pour décider la création, la suppression