strictement indispensable à la préservation de l'ordre public – d'au moins un autre établissement dans « le même territoire départemental », ce qui est un champ géographique suffisamment limité puisque la superficie

strictement indispensable à la préservation de l'ordre public – d'au moins un autre établissement dans « le même territoire départemental », ce qui est un champ géographique suffisamment limité puisque la superficie

pour le bâtiment et les équipements, 1 500 kilogrammes de bléfermage par an, alors, selon le moyen, "18) qu'en se prononçant par des motifs qui, à défaut de préciser le mode de calcul employé et la superficie

[E]] et qu'on les applique aux biens concernés en fonction de leur superficie respective, soit 168 m2 pour le bien de Gan et 137 m2 pour le bien de [Localité 3], la valeur locative est équivalente" ; qu'en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la saisie d'un bien immobilier situé sur la commune [Localité 2], [Adresse 3], section I n° [Cadastre 1], d'une superficie de 4 ares 75, acquis

du bien mais sur le montant du loyer et que "dès lors", la différence entre la superficie déclarée et la superficie réelle de l'appartement serait sans lien de causalité avec le perte de l'avantage fiscal

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2019), la SCI Maxcar a donné à bail à Mme U... un appartement d'une superficie annoncée de 48 m² moyennant un loyer mensuel de 590 euros. 2.

Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), en exécution d'une convention du même jour comportant l'engagement du bailleur de leur proposer dans le délai d'un an un appartement de même catégorie de confort et superficie

X..., faisant état d'un déficit de superficie du bien, a refusé de payer le solde du prix et a assigné la société de l'Abbaye en dommages-intérêts tandis que par voie reconventionnelle celle-ci a sollicité

civile ; 2 ) que pour donner lieu à majoration, l'ameublement doit avoir un caractère normal aux besoins d'un nombre d'occupants normal, lequel ne peut être défini qu'eu égard à la composition et à la superficie

nature ou à l'importance du ou des bâtiments dont s'agit, et qui se borne à relever que la contenance exacte du terrain a été déterminée par un document d'arpentage ayant abouti à une estimation de superficie

bail de 1987 alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a constaté que l'immeuble litigieux a fait l'objet d'un bail commercial et que ce bail a été modifié par un avenant qui réduisait tant la superficie

dans chaque département ou partie de département ; qu'en s'abstenant de préciser quelle était, dans le départemnt du Var, cette surface minimum d'installation (SMI) et quelle était par ailleurs la superficie

régulière et abandonne à ce dernier l'entretien des herbages et pâtures ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'accords conformes à la tolérance et portant sur une très faible superficie

d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent publier, sur le site internet des préfectures de département et de région, un avis comportant notamment la désignation sommaire du bien, sa superficie

pour accueillir cuisines, chambres froides et réserves, la superficie pondérée passant de 68,59 à 43,59 m² seulement ; qu'elle produisait en ce sens le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal

Y... qui avait porté sur son document d'arpentage une surface réservée insusceptible d'expropriation d'une superficie inférieure à la superficie réelle, avait attesté que sa mission était de définir la

mars 1995), qu'en 1988 les époux X... ont acheté en l'état futur d'achèvement un pavillon édifié par la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG); qu'après livraison, alléguant une différence de superficie