relatif au projet de prise de contrôle de la société Ascenseurs SOULIER par la société OTIS

récapitulatives notifiée le 30 juin 2025 par lesquelles il sollicite : - le partage judiciaire du régime matrimonial avec l'attribution de la maison située à [Localité 6] à son profit moyennant une soulte

Y... à titre de soulte, l'arrêt retient que le rapport d'expertise comptable établi par M. B... n'a pas été établi contradictoirement, de sorte qu'il est inopposable à M.

Sur la restitution de la soulte Mme [V] fait valoir essentiellement que l'anéantissement de la donation entraîne l'obligation pour M.

[B] (les cessionnaires) la totalité des parts de la société WMS, propriétaire de onze appartements dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, situé dans la commune de Soultz. 3.

Aix-en-Provence, 26 février 1990) a estimé au jour de sa décision, considéré comme le plus proche du partage, l'appartement litigieux, attribué préférentiellement au mari, à la somme de 210 000 francs, la soulte

de Jeddah (Arabie Saoudite), à partir des ports du Havre, d'Anvers, de Rotterdam et de Kopka ; que, pour ce qui concernait la désignation du chargeur, les connaissements mentionnaient que la société Solt

départementale de la Creuse a décidé lors de ses séances des 24 novembre, 13 décembre 1972 et 25 mai 1973, de modifier le classement de certaines parcelles attribuées à l'intéressée et de lui octroyer une soulte

Sur la demande principale d’interprétation du testament et de fixation d’une soulte L’article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution

[Q] et [C] [X] recevant, pour leur part, une soulte égale au montant de leurs droits ; que, soutenant que l'immeuble avait été sous-évalué, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Silvestri-Baujet, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Soulet

Soulat, Popelin et Masson, notaires associés, dont le siège est ..., 2°/ M.

* DEBOUTER la société TERRE' HAPPY SOUL du surplus de ses demandes.

Il estime que cette mention emportait renonciation non équivoque mais tacite de Mme [N] à se prévaloir des intérêts sur le montant de la soulte.

préférentiellement au mari les biens de la communauté, sauf les meubles, d'une valeur de 21 825 francs, restés en possession de l'épouse, l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 117 019,45 francs le montant de la soulte

été réglé par un chèque qui s'est révélé impayé le 8 octobre 1992; que le 4 novembre 1991, Toutauto a vendu la même voiture à la société Villanueva automobiles contre deux autres véhicules et une soulte

rechercher la valeur de cet immeuble, n'avait pas autorité de la chose jugée relativement à l'attribution préférentielle dont l'autre héritier contestait l'opportunité à raison de l'importance de la soulte

montant des récompenses dues à la communauté par Mme [T] ainsi que la valeur des parts de la société civile immobilière, arrêté le solde créditeur du compte courant associé de la société [D] [S], fixé la soulte