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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2079

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

Source officielle

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CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc2081

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

Source officielle
CC

civ2

613724b7cd58014677417c74

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

société Laboratoire Schaffner et associés (le laboratoire), au motif que ces actes devaient être facturés au centre hospitalier, avec lequel le laboratoire était associé dans le cadre d'un centre d'assistance

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d5e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

du pôle de gestion", concernant des missions d'assistanat général et les "assistantes coordinatrices", gestionnaires de dossiers ; qu'en refusant de s'expliquer sur ces circonstances, propres à établir

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2067

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

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CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc206f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2071

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2073

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

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CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2077

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

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CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

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CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

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CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

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CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

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CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2075

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

est un commerçant indépendant seul responsable de la gestion et de l'exploitation de son entreprise, et qu'il lui appartient, grâce aux outils mis à sa disposition par le franchiseur qui apporte simplement

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CC

soc

61372662cd58014677425294

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

X... se trouvait dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; qu'elle en a exactement déduit que la pension d'invalidité devait

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CA

Avis

CADA:20160616

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

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CC

cr

613726a1cd58014677427348

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, l'a condamné à huit

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